Termes et conditions

De : Martin Meijer Used Amusement Rides B.V.
Situé à : Lage Brink 19, 7317BD à Apeldoorn, Pays-Bas.
Dans les présentes conditions générales, UAR désigne Martin Meijer Used Amusement Rides B.V.

    1. Applicabilité des présentes conditions générales
      • 1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats auxquels UAR est partie, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit entre les parties ou qu’il apparaisse par ailleurs que les parties ont renoncé en tout ou en partie aux présentes conditions générales. Les conditions d’achat ou autres conditions de l’acheteur ne s’appliquent pas, à moins qu’elles n’aient été acceptées par UAR explicitement et par écrit.
      • 1.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont partiellement ou totalement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur et la ou les dispositions nulles/annulées sont remplacées par une disposition ayant le même objet que la disposition initiale.
    2. Offres et soumissions
      • 2.1 Les offres et les devis d’UAR sont sans engagement et valables 14 jours à compter de la date, sauf indication contraire. Un contrat n’est conclu que lorsque l’acheteur a renvoyé l’offre pour approbation et que UAR a confirmé la commande à l’acheteur. Un contrat est également conclu lorsque UAR exécute un devis ou une offre renvoyée par l’acheteur. Néanmoins, UAR a le droit de refuser un accord avec un acheteur potentiel pour une raison valable pour UAR.
      • 2.2 Sauf indication contraire explicite, toutes les marchandises proposées et offertes sont des marchandises d’occasion et non des marchandises neuves. Les offres et les devis concernant des marchandises d’occasion sont faits à la condition résolutoire que ces marchandises soient encore entièrement en possession d’UAR au moment de la livraison. Lorsque la marchandise offerte ou citée est entièrement ou partiellement détériorée ou incomplète au moment de la livraison, vendue et livrée à un tiers, UAR est en droit de résilier le contrat au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’acheteur, sans qu’UAR ne soit tenue à une quelconque indemnisation. Lorsque UAR résilie le contrat, elle est tenue de rembourser à l’acheteur ce que ce dernier a éventuellement payé à l’avance, après déduction des frais et/ou des dommages encourus par UAR.
      • 2.3 Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre ne peuvent engager UAR. Les données spécifiques contenues dans l’offre sont uniquement indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du contrat (à distance). Plus particulièrement, les déclarations concernant l’année de construction et d’autres détails ou biens fournis sont faites au mieux des connaissances d’UAR, sans qu’UAR puisse en garantir l’exactitude.
    3. Exécution de l’accord
      • 3.1 Le client veille à ce que toutes les données dont UAR indique qu’elles sont nécessaires ou dont le client devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient fournies à UAR en temps utile. Si les données nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas fournies à UAR en temps voulu, UAR est en droit de suspendre l’exécution du contrat.
      • 3.2 UAR n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait qu’UAR s’est fié à des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’acheteur, à moins que ces données incorrectes ou incomplètes n’aient été connues d’UAR.
      • 3.3 L’acheteur indemnise UAR de toute réclamation de tiers qui subissent des dommages en rapport avec l’exécution du contrat et qui sont imputables à l’acheteur.
      • 3.4 Le client n’est pas autorisé à résilier tout ou partie du contrat.
    4. Prix et paiement
      • 4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués dans une offre ou un devis sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires, hors frais de transport ainsi que hors taxes et prélèvements imposés par les pouvoirs publics au titre de la livraison et/ou du transport. Pendant la durée de validité de l’offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
      • 4.2 Si l’acheteur est établi en dehors des Pays-Bas et que le contrat comprend également les frais de transport et d’assurance, les indemnités d’assurance se substituent à la marchandise achetée si la marchandise vendue est entièrement ou partiellement détruite après la livraison.
      • 4.3 Sauf accord préalable, le délai de paiement est de sept jours à compter de la date de facturation. Le paiement est effectué en une seule fois, sans compensation ni suspension à quelque titre que ce soit, sauf s’il est établi en droit que l’acheteur a droit à une compensation ou à une suspension sur le numéro de compte et les coordonnées d’UAR portés à sa connaissance.
      • 4.4 Les acheteurs situés en dehors des Pays-Bas doivent toujours payer avant la livraison. UAR a le droit de suspendre les livraisons tant que le montant dû n’a pas été payé, sans obligation de verser des dommages-intérêts ou des indemnités à l’acheteur. Lorsque les marchandises ne peuvent être livrées parce que l’acheteur ne remplit pas ses obligations financières, UAR stocke les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur. Les frais de stockage sont entièrement à la charge de l’acheteur.
      • 4.5 Si l’acheteur reste en défaut d’achat ou de paiement après rappel et sommation, UAR est en droit de résilier le contrat et de vendre et/ou de louer et/ou de livrer les marchandises à un tiers. Les frais et/ou le manque à gagner qui en découlent sont entièrement à la charge de l’acheteur. UAR est en droit de compenser ces frais et/ou ce manque à gagner avec tout ce qu’elle détient de l’acheteur, quelle que soit la destination des montants reçus.
      • 4.6 Si l’acheteur ne peut pas remplir ses obligations financières, UAR est en droit d’exiger des garanties de l’acheteur avant et après la livraison. Si la garantie exigée par UAR n’est pas fournie ou n’est pas fournie à temps, UAR est en droit de suspendre ses obligations contractuelles ou de résilier le contrat. Tous les dommages et le manque à gagner qui en résultent pour UAR sont entièrement à la charge de l’acheteur.
      • 4.7 Si l’acheteur ne conteste pas une facture dans les 30 jours suivant la date de facturation, celle-ci est réputée avoir été acceptée par l’acheteur.
      • 4.8 Si l’acheteur manque à ses obligations malgré des rappels, UAR est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations, sans pour autant suspendre les obligations de l’acheteur.
      • 4.9 Si les parties ont convenu d’un paiement échelonné, l’acheteur doit fournir à UAR une autorisation de prélèvement automatique. Si un prélèvement automatique est annulé ou refusé, l’acheteur est immédiatement en défaut sans autre mise en demeure. En cas de retard de paiement ou de contre-passation, le droit au paiement échelonné s’éteint et l’acheteur est immédiatement redevable de la somme principale (restante).
      • 4.10 Si l’acheteur ne satisfait pas à son obligation de paiement et ne s’est pas acquitté de son obligation dans le délai de paiement qui lui est imparti et qui figure sur la facture, l’acheteur est en défaut. À compter de la date à laquelle l’acheteur est en défaut, UAR réclame, sans autre mise en demeure, les intérêts légaux (commerciaux) à partir du premier jour du défaut jusqu’au paiement intégral et l’indemnisation des frais extrajudiciaires conformément à l’article 6:96 du Code civil néerlandais, à calculer selon le barème progressif du décret relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires du 1er juillet 2012. Si UAR a encouru des frais plus importants ou plus élevés que ceux qui sont raisonnablement nécessaires, ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement. Les frais judiciaires et d’exécution encourus sont également à la charge de l’acheteur.
      • 4.11 En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de cessation de paiement de l’acheteur, les créances d’UAR sur l’acheteur sont immédiatement exigibles. Toutes les marchandises livrées par UAR restent sa propriété jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur. Les paiements servent d’abord à réduire les frais (d’encaissement), le manque à gagner et les intérêts, et ensuite seulement à réduire le montant principal. Si une transaction implique la livraison d’une multitude de marchandises, la propriété de toutes les marchandises livrées ensemble n’est transférée au client qu’après paiement intégral de la facture correspondant à l’ensemble de la livraison.
    5. Livraison
      • 5.1 Sauf convention contraire, la livraison s’effectue départ usine UAR. À partir du moment de la (dé)livraison, les marchandises sont aux risques et périls de l’acheteur.
      • 5.2 L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat.
      • 5.3 Si l’acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux frais et risques de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est redevable de tous les frais supplémentaires, y compris, en tout état de cause, les frais de stockage. Tout cela n’affecte pas l’obligation de payer le prix d’achat convenu, éventuellement majoré d’intérêts et de frais.
      • 5.4 Si l’acheteur réside en dehors des Pays-Bas, les marchandises sont considérées comme livrées à partir du moment où elles sont remises au transporteur. Si les marchandises sont livrées par UAR ou par un transporteur externe, UAR est en droit, sauf accord écrit contraire, de facturer les frais de livraison. Ceux-ci seront alors facturés séparément, sauf accord contraire explicite.
      • 5.5 Les livraisons ne sont effectuées que si toutes les factures ont été payées, sauf accord contraire explicite. UAR se réserve le droit de refuser la livraison s’il existe des craintes fondées de non-paiement.
      • 5.6 UAR s’engage vis-à-vis de l’acheteur à emballer correctement les marchandises à livrer et à les sécuriser de manière à ce qu’elles parviennent à destination en bon état en cas d’utilisation normale. L’acceptation de la marchandise sans remarques sur la lettre de voiture ou le récépissé constitue la preuve que l’emballage était en bon état au moment de la livraison.
    6. Délai de livraison
      • 6.1 Un délai de livraison convenu n’est pas une date limite, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Pour les livraisons en dehors des Pays-Bas, des délais de livraison plus longs sont d’application. En cas de retard de livraison, l’acheteur doit mettre UAR en demeure par écrit. Ce n’est qu’après une mise en demeure écrite qu’UAR est en défaut. UAR n’est pas en défaut lorsque la non-livraison ou la livraison tardive est la conséquence de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir des situations de force majeure. L’indisponibilité (ou la disparition) de l’objet du contrat, quelle qu’en soit la raison, n’est pas aux risques d’UAR.
    7. Livraisons partielles
      • 7.1 UAR est autorisée à livrer les marchandises vendues en plusieurs parties, à moins qu’une livraison partielle n’ait pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, UAR est autorisée à facturer chaque partie séparément.
    8. Installation
      • 8.1 Si cela a été convenu, une machine livrée ou louée sera installée sur place par UAR ou un tiers engagé par elle, aux frais de l’acheteur/du locataire.
      • 8.2 UAR ou les tiers engagés par elle doivent avoir accès au lieu aux dates et heures convenues, lequel lieu répond aux exigences légales (de sécurité) et aux conditions de travail applicables (qu’elles soient ou non conformes à la CCT). A défaut, UAR a le droit de suspendre les travaux d’installation tant que ces exigences ne sont pas remplies, sans être tenue de verser des dommages-intérêts (de retard).
      • 8.3 Le lieu de travail doit (si possible) disposer d’un espace approprié où les outils, les machines, les matériaux et autres objets d’UAR peuvent être entreposés sans être endommagés ou volés. En cas de vol, de perte ou de détérioration, les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur/du preneur.
      • 8.4 L’installation se limite à la mise en service et au réglage de la machine. L’acheteur/le locataire doit s’assurer que la machine est installée à l’endroit souhaité et que tous les moyens auxiliaires, y compris l’électricité, etc. sont présents et montés aux bons endroits. UAR n’est pas responsable de l’absence des aides nécessaires.
      • 8.5 Si un rendez-vous déjà fixé est annulé par l’acheteur dans les 48 heures précédant la date de début, UAR est en droit de facturer à l’acheteur le temps réservé à cet effet sur la base du tarif horaire fixé, ainsi que les frais déjà encourus pour l’exécution du contrat.
    9. Garantie
      • 9.1 La garantie sur les articles vendus/loués est exclue.
    10. Défauts ; délais de réclamation
      • 10.1 Les marchandises sont vendues ou louées sur pied et dans l’état où elles se trouvent au moment de la conclusion du contrat. UAR ne garantit pas que les marchandises vendues ou louées répondent à la qualité souhaitée par l’acheteur. Si le locataire ou l’acheteur souhaite plus de certitude à cet égard, il doit effectuer une enquête à ce sujet pour son propre compte avant la conclusion du contrat.
      • 10.2 Lors de la livraison, l’acheteur/le preneur à bail doit vérifier si les marchandises livrées sont conformes au contrat. Les écarts ou les défauts par rapport à la date de conclusion du contrat doivent être signalés à UAR dans les deux jours suivant la livraison. Passé ce délai, le droit d’invoquer ces défauts ou écarts s’éteint.
      • 10.3 UAR garantit uniquement que les marchandises fonctionnent comme prévu au moment de la livraison.
      • 10.4 Les acheteurs néerlandais et étrangers doivent prendre livraison des marchandises dans l’état où elles se trouvent au moment de la livraison. Avant la livraison, l’acheteur doit lui-même vérifier (ou faire vérifier) si les biens achetés fonctionnent correctement. Les défauts constatés après la livraison sont entièrement à la charge et aux risques de l’acheteur.
    11. Limitation de la responsabilité
      • 11.1 Si l’exécution du contrat par UAR entraîne la responsabilité d’UAR à l’égard de l’acheteur, du locataire ou de tiers, cette responsabilité est limitée aux frais facturés par UAR dans le cadre du contrat, à moins que le dommage ne soit causé par une intention ou une négligence grave. La responsabilité d’UAR est en tout état de cause limitée au montant maximal des dommages-intérêts versés par la compagnie d’assurance par événement et par an.
      • 11.2 UAR n’est pas responsable des dommages consécutifs, des dommages indirects, des pertes de bénéfices et/ou des pertes subies, des économies manquées et des dommages résultant de l’utilisation des marchandises livrées/ louées.
      • 11.3 UAR n’est pas responsable et/ou tenu de réparer les dommages causés par l’utilisation de l’objet livré/loué. UAR fournit des instructions d’entretien et d’utilisation strictes que l’acheteur/le preneur doit respecter.
      • 11.4 Toutes les prétentions de l’acheteur en raison de manquements de la part d’UAR s’éteignent si elles n’ont pas été communiquées par écrit à UAR, avec indication des motifs, dans un délai d’un an après que l’acheteur ou dans un délai de 14 jours après que le preneur a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses prétentions. Toutes les réclamations de l’acheteur/du preneur se prescrivent en tout état de cause un an après la résiliation du contrat.
    12. Location de biens
      • 12.1 Si le client loue des biens, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent.
      • 12.2 Sauf disposition contraire expresse, les biens loués sont des biens d’occasion. Lors de la mise à disposition des biens loués, le locataire est tenu d’en vérifier immédiatement l’état et l’intégralité. Les réclamations à ce sujet ne sont prises en compte que si elles parviennent à UAR dans les 24 heures suivant la mise à disposition des biens.
      • 12.3 Avant le début du contrat de location, le locataire doit verser une caution égale à 10 % de la valeur de l’objet loué, à déterminer par UAR. La caution est remboursée à la fin de la période de location et sert de garantie pour la restitution de l’objet loué en bon état. La caution ne peut en aucun cas être utilisée pour payer une période de location.
      • 12.4 Le loyer est fixé au début du bail. Si le bail porte sur une période supérieure à une année civile, UAR a le droit d’augmenter le loyer après l’expiration de chaque période de 12 mois d’un pourcentage correspondant au taux d’intérêt légal au moment où le loyer peut être révisé.
      • 12.5 Le Locataire est tenu d’utiliser les Objets à tout moment avec la diligence requise et est responsable de l’utilisation non conforme, de la perte et du vol. Le Locataire est tenu de prendre en temps utile les mesures appropriées pour éviter que les objets ne soient endommagés par, dans ou par le gel, les précipitations, les tempêtes, d’autres conditions météorologiques, les courts-circuits, les incendies, les fuites, etc. En cas de perte ou de vol, le produit de l’assurance remplacera les biens loués et UAR sera subrogée dans les droits du locataire contre la compagnie d’assurance en ce qui concerne ces dommages.
      • 12.6 Il est interdit au locataire de modifier l’apparence du bien loué, en tout ou en partie, ou d’y ajouter quoi que ce soit sans l’autorisation écrite préalable d’UAR.
      • 12.7 La sous-location est interdite, sauf si le locataire a reçu l’autorisation écrite explicite d’UAR de sous-louer le bien loué à des tiers.
      • 12.8 Si un sinistre survient sur le bien loué, ou si des tiers ont saisi le bien loué ou font valoir d’une autre manière des droits ou des créances grevant le bien loué, le preneur est tenu d’en informer immédiatement UAR.
      • 12.9 Sauf convention contraire, l’entretien quotidien du bien loué est entièrement à la charge du locataire, à moins que l’entretien ne soit nécessaire pour maintenir le bien loué. Dans ce cas, UAR est en droit de déterminer le mode de réparation et si, de l’avis d’UAR, les coûts de réparation sont disproportionnés par rapport à la valeur du véhicule loué, UAR est en droit de récupérer le véhicule loué sans aucune obligation de fournir une machine de remplacement. Le contrat de location prend alors fin au moment où le locataire a signalé le défaut à UAR. Pendant la période où le locataire ne peut pas utiliser la machine louée en raison d’un défaut dont UAR assume le risque, le locataire n’a pas droit à des dommages-intérêts, mais l’obligation de payer le loyer ne s’éteint que pour cette période.
      • 12.10 A la fin de la période de location, le locataire restituera les biens dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés, à moins que la durée du contrat de location n’ait été telle que l’on ne puisse raisonnablement exiger du locataire qu’il restitue le bien loué dans le même état, auquel cas le locataire restituera le bien loué – en tenant compte de toutes les circonstances – dans un état raisonnable. En cas de divergence d’opinion à ce sujet, les parties désignent entre elles – et à défaut d’accord mutuel, à la demande de la partie la plus diligente, par le président de la Chambre de Commerce à sa demande – un conseiller contraignant qui prononce une décision contraignante entre les parties. Le conseiller contraignant détermine également laquelle des parties doit payer l’avance et finalement l’intégralité des frais.
      • 12.11 Le contrat de location prend fin de plein droit à la date de fin convenue, sauf accord contraire.
      • 12.12 En cas de résiliation prématurée du contrat de location, le locataire est redevable au bailleur d’une amende égale à 50 % du prix de location dû pour la durée restante. En cas de liquidation, de faillite ou de cessation de paiement, le contrat de location est considéré comme résilié de plein droit et l’objet loué doit être restitué immédiatement à l’UAR, sans préjudice de ses droits en vertu du contrat de location conclu.
      • 12.13 A la fin du contrat de location, le locataire doit rendre le bien loué propre à l’atelier d’UAR.
    13. Force majeure
      • 13.1 Un manquement d’UAR ne peut lui être imputé s’il se trouve dans un état de Force majeure est au moins, mais non limitativement, compris comme : (i) la force majeure des fournisseurs d’UAR, (ii) le manquement aux obligations des fournisseurs prescrites ou recommandées à UAR par l’acheteur/le preneur, (iii) la défectuosité des marchandises, équipements, logiciels ou matériaux de tiers, (iv) les mesures gouvernementales, (v) les pannes d’électricité, (vi) les pannes d’Internet, de réseaux de données et d’installations de télécommunication (par exemple, en raison de : cybercriminalité et piratage informatique), (vii) catastrophes naturelles, (viii) guerres et attaques terroristes, (ix) problèmes généraux de transport, (x) grèves dans l’entreprise d’UAR et (xi) autres situations qui, de l’avis d’UAR, ne relèvent pas de sa sphère d’influence et empêchent temporairement ou durablement l’accomplissement de ses obligations.
      • 13.2 En cas de force majeure, UAR a le droit, dans les (3) trois semaines suivant la survenance de la situation de force majeure, de choisir soit de modifier le délai de livraison, soit de résilier le contrat à l’amiable, sans obligation d’indemnisation des dommages et/ou du manque à gagner.
    14. Modification des conditions
      • 14.1 UAR est autorisée à apporter des modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur annoncée. UAR envoie les conditions modifiées à l’autre partie. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été annoncée, les modifications entrent en vigueur à l’égard du cocontractant dès que la modification lui a été notifiée.
    15. Droit applicable et litiges
      • 15.1 Tous les contrats conclus entre UAR et les parties contractantes sont régis par le droit néerlandais.
      • 15.2 Dans la mesure où l’affaire n’est pas réglée autrement, tous les litiges sont portés devant le tribunal compétent dans la juridiction où UAR est établie.
      • 15.3 L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

    Apeldoorn, 27 décembre 2023

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